1. Fournisseur et clients concernés
Les présentes conditions encadrent les abonnements aux services numériques commercialisés sous la marque DIDATEC Campus par DIDATEC, SAS au capital de 150 000 €, ZAC du Parc, 42490 Fraisses, France, RCS Saint-Étienne 444 784 953, TVA FR76 444784953.
DIDATEC est le fournisseur et le cocontractant du client. Campus est une marque de DIDATEC et n’a pas de personnalité juridique distincte.
Les offres sont réservées aux établissements, organismes de formation, entreprises et autres clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas proposées à l’achat aux particuliers agissant comme consommateurs. Les apprenants peuvent être utilisateurs dans le cadre des droits attribués par leur établissement sans être eux-mêmes les acheteurs de l’abonnement.
Cette définition commerciale ne prive aucun client des dispositions impératives dont il bénéficierait selon sa situation réelle. Les règles de la commande publique et les documents du marché s’appliquent aux acheteurs publics concernés.
2. Devis et formation du contrat
Les pages de présentation, le comparatif et le calculateur de budget permettent d’évaluer les offres. Une demande de contact ou une estimation ne constitue pas une commande.
Avant engagement, DIDATEC remet au client un devis précisant l’offre, les machines, les licences formateurs, les éventuels jetons, les fonctionnalités et contenus commandés, le prix total, la fiscalité, les dates d’accès, les prérequis et les prestations particulières éventuelles. Ces conditions sont communiquées dans une version datée pouvant être conservée par le client.
Le contrat est conclu par l’accord explicite sur le devis et ses documents contractuels, selon les modalités qui y sont indiquées. Le signataire déclare être habilité à engager son organisation. Les conditions particulières expressément acceptées priment sur les présentes en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives.
3. Les trois offres
| Offre | Abonnement annuel HT | Unité | Équivalent mensuel TTC |
|---|---|---|---|
| CAMPUS LABO | 200 € 240 € TTC / an | Par machine et par formateur | 20 € |
| CAMPUS SIMULATION | 400 € 480 € TTC / an | Par machine et par formateur | 40 € |
| CAMPUS COMPLET | 1 000 € 1 200 € TTC / an | Par formateur, hors jetons machines | 100 € |
Le montant mensuel est un équivalent de présentation. L’abonnement et la facturation sont annuels. Les taxes effectivement applicables figurent au devis et sur la facture. Les tarifs acceptés ne sont pas modifiés en cours de période contractuelle ; un nouveau tarif éventuel est soumis au client avant son accord de renouvellement.
CAMPUS LABO donne accès aux parcours et ressources du Labo de la machine sélectionnée. CAMPUS SIMULATION comprend le Labo et l’Atelier de simulation de cette machine. CAMPUS COMPLET comprend les fonctions de la plateforme prévues au devis ainsi que les Labos et Ateliers disponibles des machines activées. Une machine choisie dans une offre ne doit pas être comptée une seconde fois pour les mêmes fonctions incluses.
Les fonctions exactes dépendent du catalogue et de la machine. Les six modèles actuellement présentés comme disponibles sont HFF100, HFF290, HFF300, CRD400, SDP100 et RCN200. Un contenu annoncé « à venir » n’est pas inclus dans un engagement de livraison, sauf stipulation expresse du devis.
4. Jetons de CAMPUS COMPLET
CAMPUS COMPLET nécessite, en plus de l’abonnement formateur, un achat initial de jeton par machine pour l’établissement : 800 € HT pour une machine DIDATEC, soit 960 € TTC à 20 % de TVA ; 1 200 € HT pour une autre machine éligible, soit 1 440 € TTC.
Un jeton n’est pas racheté pour chaque formateur ni à chaque renouvellement continu de l’abonnement. Les droits d’activation sont conservés pendant l’abonnement. L’achat d’un jeton ne transfère pas la propriété des logiciels et contenus et ne crée pas un droit d’accès perpétuel à la plateforme après son arrêt.
Pour une machine extérieure au catalogue DIDATEC, l’éligibilité, les ressources à fournir, les autorisations nécessaires et le calendrier sont précisés dans un cahier des charges accepté avant commande. Aucune intégration ne résulte du seul montant indicatif du jeton. Les conséquences d’une interruption puis d’une nouvelle souscription sont précisées au nouveau devis ; aucun rachat non accepté n’est automatiquement facturé.
5. Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour 12 mois, à compter de la date de début indiquée dans le devis ou la confirmation d’activation. La date de fin est communiquée au client.
Il n’y a pas de reconduction tacite. Une nouvelle période nécessite un accord explicite du client sur l’offre de renouvellement. Son silence ne vaut ni renouvellement ni autorisation de facturation. Sans accord, les accès liés à l’abonnement prennent fin à l’échéance.
L’absence de renouvellement ne nécessite pas de préavis de résiliation. Une cessation anticipée relève des stipulations particulières acceptées ou des droits prévus par la loi, notamment en cas d’inexécution contractuelle.
6. Facturation et règlement
La facture annuelle est payable dans les 30 jours suivant sa date d’émission, par le moyen de paiement indiqué sur la facture ou le devis. Les jetons commandés sont facturés selon le devis. Les éventuelles réductions sont indiquées au devis ; aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu, sauf accord exprès.
Pour les clients professionnels relevant du régime du Code de commerce, toute somme exigible non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit dès le lendemain, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, si les frais exposés sont supérieurs, dans les conditions légales.
Ces modalités ne remplacent pas les dispositions impératives propres aux acheteurs publics, à certaines procédures collectives ou à d’autres situations protégées. La date de mise à disposition du service et les éventuelles conditions administratives de facturation sont fixées avant engagement.
7. Accès, compatibilité et accompagnement
DIDATEC fournit les accès correspondant aux licences et machines commandées. Le nombre d’utilisateurs et les droits des apprenants sont ceux décrits au devis ; le tarif « par formateur » ne constitue pas une annonce d’utilisateurs simultanés illimités.
Le client vérifie avant commande la compatibilité de son environnement à partir des prérequis transmis et des démonstrations proposées : connexion Internet, navigateur, équipement et, le cas échéant, fonctions graphiques nécessaires aux ateliers. Il protège les identifiants et informe DIDATEC sans délai d’un accès suspect.
Les demandes d’assistance peuvent être adressées à service_commercial@didatec-technologie.com ou au +33 (0)4 77 10 10 10. Les éventuels engagements de disponibilité, délais d’intervention, formation et accompagnement spécifiques sont décrits au devis. Aucun niveau de service chiffré non convenu n’est annoncé par ces conditions.
8. Utilisation et propriété des contenus
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des services et ressources dans le périmètre de sa commande et pour la durée convenue. Les droits sur la plateforme, les marques et les ressources DIDATEC restent la propriété de DIDATEC ou de leurs titulaires. L’abonnement n’autorise pas leur revente, leur mise à disposition publique ou leur diffusion hors du périmètre convenu.
Le client et les auteurs concernés conservent leurs droits sur les productions pédagogiques qu’ils créent. Ils s’assurent de disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’ils importent et n’accordent à DIDATEC que les droits nécessaires à l’exécution du service convenu.
Les simulations soutiennent l’apprentissage ; elles ne remplacent pas les règles de sécurité, les notices des équipements et les qualifications nécessaires à une intervention réelle. Les ressources F-GAS III ne constituent pas, à elles seules, une certification ou une attestation réglementaire.
Les fonctions d’intelligence artificielle éventuellement commandées restent soumises au périmètre et aux limites convenus. Leurs résultats doivent être vérifiés par le formateur avant usage pédagogique ou technique. Aucun usage illimité de l’IA n’est inclus par simple mention de ces fonctions sur le site.
9. Données personnelles et confidentialité
DIDATEC traite les coordonnées professionnelles et données de facturation nécessaires à la relation commerciale conformément à la politique de confidentialité.
L’annexe relative aux données personnelles et à la réversibilité fait partie des documents contractuels remis avec le devis. Son acceptation, avec les présentes conditions, encadre les traitements pédagogiques réalisés par DIDATEC pour le compte du client au titre de l’article 28 du RGPD. Elle prend effet avant l’ouverture des traitements concernés. Le devis identifie le client, son représentant et son interlocuteur habilité ; toute instruction particulière est consignée par écrit.
Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour exécuter le contrat et en réserve l’accès aux personnes qui en ont besoin, sous réserve des obligations légales de communication. Le client reste responsable de l’information de ses formateurs et apprenants et des finalités pédagogiques qu’il détermine.
10. Fin du service et récupération des productions
À l’échéance sans renouvellement, l’accès aux fonctions de Campus et aux ressources sous licence prend fin. L’achat d’un jeton ne prolonge pas cet accès. Les droits de restitution des données confiées par le client et les droits des personnes demeurent applicables à chacune des trois offres.
Pour CAMPUS COMPLET, la restitution comprend notamment les TP, QCM et autres productions personnelles créées par les formateurs, les fichiers apportés par le client et les données de suivi de son établissement. Pour CAMPUS LABO et CAMPUS SIMULATION, elle porte sur les données propres au client et à ses utilisateurs effectivement enregistrées. Elle ne transfère pas les logiciels, scènes 3D, bibliothèques propriétaires ou ressources de tiers sous licence ; ces exclusions ne peuvent servir à retenir les données exportables du client.
La restitution standard et l’assistance raisonnable à sa préparation sont incluses, sans frais de sortie. Le représentant habilité adresse sa demande à service_commercial@didatec-technologie.com, de préférence avant l’échéance, et jusqu’à 30 jours calendaires après celle-ci. Il indique son établissement, le périmètre souhaité et le destinataire autorisé. DIDATEC vérifie son habilitation sans imposer de justificatif excessif, confirme le périmètre et remet les éléments dans les 30 jours calendaires suivant la demande vérifiée. La vérification est engagée sans délai et ne sert pas à différer artificiellement la restitution.
Selon le type de contenu, les documents sont fournis en DOCX ou PDF lorsque le module les produit, les fichiers importés dans leur format d’origine et les données structurées en JSON ou CSV, accompagnées des indications nécessaires à leur lecture. Une archive peut réunir ces éléments. La restitution peut être préparée par l’équipe DIDATEC ; elle ne suppose pas un bouton d’export unique. L’importation à l’identique dans un autre logiciel n’est pas garantie. Une adaptation spécifique facultative fait l’objet d’un devis distinct, sans conditionner la restitution standard.
La remise utilise un canal protégé convenu avec le client. Un lien temporaire peut être renouvelé pendant la période de récupération. Le client dispose d’au moins 30 jours calendaires après la mise à disposition pour vérifier et récupérer l’ensemble. DIDATEC corrige les omissions signalées dans ce délai. Les modalités de suppression et le traitement des sauvegardes figurent à l’article 8 de l’annexe.
Lorsqu’un changement de fournisseur ou un retour vers l’infrastructure du client relève du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854, les droits correspondants s’ajoutent à cette procédure : demande écrite à la même adresse, préavis de 30 jours au maximum, transition normalement réalisée sous 30 jours calendaires, assistance raisonnable et continuité du service pendant cette transition, puis récupération possible pendant au moins 30 jours. Les prolongations demandées par le client ou justifiées selon les conditions légales demeurent possibles. Le contrat concerné prend fin à l’achèvement du changement, ou selon la procédure légale de suppression demandée. Les sommes dues sont arrêtées conformément aux dispositions impératives et aux documents acceptés, sans frais de changement de fournisseur. Les délais de suppression sont adaptés lorsque la loi impose une période de récupération plus longue.
Les délais commerciaux ci-dessus ne font pas obstacle aux instructions licites du responsable de traitement, à l’exercice des droits des personnes ou à une obligation légale de restitution.
11. Inexécution, responsabilité et force majeure
Chaque partie répond de ses obligations contractuelles selon le droit applicable. Une difficulté doit être signalée avec les éléments utiles à son diagnostic. En cas de manquement, les parties appliquent les recours et formalités prévus par le contrat et la loi, notamment la mise en demeure lorsqu’elle est requise.
Aucune clause des présentes n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut être écarté par la loi. Les conséquences d’un événement de force majeure sont appréciées conformément à l’article 1218 du Code civil ou, pour un contrat public, aux règles applicables à ce contrat.
12. Réclamations et droit applicable
Les réclamations sont adressées à DIDATEC, ZAC du Parc, 42490 Fraisses, ou à service_commercial@didatec-technologie.com, avec la référence du contrat et une description de la difficulté. Les parties recherchent une solution amiable sans priver le client de ses recours légaux.
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales en vigueur ; les contrats relevant de la commande publique suivent leur régime propre.
La version des conditions transmise et acceptée lors de la commande reste applicable à la période concernée. Une nouvelle publication sur le site ne modifie pas rétroactivement cette version.